Conditions générales d’utilisation du site et conditions générales de vente en ligne d’œuvres d’art ex-posées sur le site
ARTICLE 1 :
Définitions Les termes ci-dessous auront, entre Olivier Neuray (ci après l’artiste) et l’Utilisateur du Site, la défini-tion suivante : CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation régissant les obligations respectives des Utilisateurs et de l’artiste dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site ; Œuvres : désigne toute œuvre, unique ou multiple, présentée ou mise en vente sur le Site ; Site : désigne le site internet accessible à l’adresse http: https://olivier-neuray.com ; Utilisateurs : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le Site et les Services qui y sont propo-sés.
ARTICLE 2 :
Objet Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site internet http: https://olivier-neuray.com par les Utilisateurs. Ce Site permet à l’artiste d’informer les Utilisateurs et de présenter ses œuvres. Le Site permet également à l’artiste de vendre en ligne, à prix fixe, certaines de ses Œuvres. Le Site permet également aux Utilisateurs de s’inscrire aux newsletters de l’artiste afin d’être informés de certaines actualités (sur les expositions en cours ou à venir ou sur des Œuvres présentes dans le Shop) ou de contacter l’artiste au moyen d’un formulaire de contact.
ARTICLE 3 :
Responsabilité de l’artiste L’artiste s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis le contenu. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude et la mise à jour de ces informations. Le Site est accessible en permanence. Toutefois, l’accès à tout ou partie du contenu du Site peut à tout moment, sans préavis, ni indemnité, faire l’objet d’une interruption, d’une suspension ou d’une modi-fication notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance ou des modifica-tions de tout type afin de faire évoluer les Services et contenus du Site et de proposer de nouvelles Œuvres. La responsabilité de l’artiste ne saurait être engagée en cas de dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation du Site. L’artiste met en œuvre tous les moyens qu’il a à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, à ses Services, et aux Œuvres. Cette obligation est une obligation de moyen, la responsabilité de l’artiste ne sera pas engagée si ce résultat n’est pas atteint. Notamment l’artiste ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption ou d’impossibilité d’accès au Site, de modification du Site ou encore de tout dommage causé par des actes frauduleux émanant de tiers à partir du présent site.
ARTICLE 4 :
Obligations de l’Utilisateur L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site que dans les seules conditions définies par les présentes CGU et ainsi : à ne pas détourner l’utilisation des contenus à des fins personnelles ou publicitaires ; à ne pas accéder et/ou se maintenir frauduleusement sur le Site. Tout accès ou maintien frauduleux au Site est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonc-tionnement du Site, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues ; à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site, et notamment à ne pas y introduire de virus.
ARTICLE 5 :
Responsabilité de l’Utilisateur L’Utilisateur utilise les Services et contenus du Site sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes CGU, ainsi que des lois et des règlementations applicables.
ARTICLE 6 :
Inscription à la newsletter et formulaire de contact L’Utilisateur a la possibilité de compléter un formulaire afin de recevoir des newsletters de l’artiste. Pour ce faire, il devra introduire son adresse e-mail. L’Utilisateur a également la possibilité de contacter l’artiste au moyen du formulaire de contact « Nous contacter ». Pour ce faire, il devra introduire ses nom et prénom, son adresse e-mail ainsi qu’un mes-sage.
ARTICLE 7 :
Achat d’une Œuvre L’Utilisateur a la possibilité de commander, et d’ainsi acquérir, les Œuvres proposées sur le Site. Cette vente se fera à prix fixe. Le prix s’entend toutes taxes comprises et droit de suite inclus, mais hors éventuels frais d’emballage et de livraison. La description et la présentation des Œuvres ont une valeur purement indicative. L’artiste prend toute précaution afin qu’elles correspondent au mieux à la réalité. l’Œuvre en vente. Celles-ci sont dès lors présumées bien connues de l’acquéreur. L’artiste ne pourra pas être tenue responsable si une Œuvre ne correspondait pas aux attentes de l’acquéreur. Lors de la passation de commande, l’Utilisateur devra introduire son pays de résidence et une adresse postale, ses nom et prénom, son adresse e-mail et, le cas échéant, les coordonnées de sa société, le numéro de TVA ainsi que le numéro de téléphone. Ses données de facturation seront également re-cueillies afin de permettre la finalisation de la commande et le paiement des Œuvres qu’il acquiert. Le transfert de la propriété des Œuvres commandées aura lieu au moment du paiement du prix de l’Œuvre. Aucun retrait à l’atelier de l’artiste ni aucune livraison ne pourra être effectué qu’après réception du paiement entier et complet du prix de l’Œuvre. Dans l’hypothèse où une Œuvre serait vendue en galerie simultanément à sa vente en ligne, la vente en ligne se retrouverait frappée de nullité. En ce cas, l’acquéreur sera immédiatement remboursé du prix d’achat de l’Œuvre. L’artiste met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour éviter de telles circonstances et elle ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou perte résultant de la nullité de la vente.
ARTICLE 8 :
Le droit de rétractation L’acquéreur d’une Œuvre dispose d’un délai de 14 jours à compter du à l’atelier de l’artiste par lui ou par toute personne désignée par lui ou à compter de la livraison par le transporteur pour se rétracter de son achat auprès de l’artiste. L’acquéreur peut formuler son droit de rétractation au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter par courrier électronique à l’adresse mail@olivier-neuray.com. L’artiste effectuera, dans les 15 jours de la récupération de l’Œuvre dans son état d’origine le rem-boursement du prix en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acquéreur pour la transaction initiale, à moins que l’acquéreur ne lui communique un autre moyen de remboursement sans frais supplémentaires à charge de l’artiste. Les frais de livraison et de renvoi étant à charge de l’acheteur, ils ne seront pas remboursés. Le remboursement n’aura lieu que si l’acquéreur renvoie l’Œuvre à l’artiste dans les 14 jours suivant la notification de sa volonté de se rétracter de son achat. Le renvoi est à charge et aux risques de l’acquéreur. Aucun remboursement n’aura lieu si l’Œuvre n’est pas renvoyée dans son état d’origine, en particulier si l’Œuvre est endommagée du fait du transport ou du fait de l’acquéreur, ou si l’Œuvre est salie (taches, traces de doigts, etc.).
ARTICLE 9 :
Les garanties L’Œuvre vendue par l’artiste bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés, conformément à la législation applicable. Lorsque l’Œuvre comporte un vice la rendant impropre à l’usage à laquelle elle est destinée, elle pour-ra être restituée à l’artiste aux frais de ce dernier, et l’intégralité des montants payés par l’acquéreur et occasionnés par la vente lui seront remboursés, à moins qu’il n’ait endommagé l’Œuvre. Conformé-ment à l’article 7, la description et la présentation des Œuvres ont une valeur purement indicative et correspondent au mieux à la réalité. Celles-ci sont dès lors présumées bien connues de l’acquéreur et ne peuvent être considérées comme un vice.
ARTICLE 10 :
Les droits de propriété intellectuelle de l’artiste Le nom de domaine du présent Site appartient à l’artiste. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de l’artiste, l’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, transmission, reproduction, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé dans un but non commercial de l’Utilisateur est strictement interdit. Toute reproduction des images, textes, marques et/ou logo figurant sur le site, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de l’artiste est strictement interdite. De même, toute reproduction ou utilisation de toute Œuvre figurant sur le site, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de l’artiste est contraire aux articles XI. 164 et suivants du Code de droit économique belge et est strictement interdite. La violation des droits de l’artiste constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsa-bilité civile et/ou pénale de l’auteur d’une telle atteinte. Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte à l’Utilisateur de droits de propriété intellectuelle sur les contenus appartenant à l’artiste ni sur les Œuvres reproduites sur le Site. L’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirec-tement aux droits de propriété intellectuelle de l’artiste.
ARTICLE 11 :
Droit de suite Lors de la vente d’Œuvres graphiques ou plastiques originales (en ce compris d’exemplaires considé-rés comme œuvres d’art originales), un droit de suite est dû à l’auteur de l’œuvre, ou à ses héritiers et ayants droit, pour autant que l’auteur ne soit pas décédé depuis plus de 70 ans. Ce droit est prévu aux articles XI. 174 à XI. 178 du Code de droit économique belge. Il est calculé sur le prix de vente hors taxe, pour autant que celui-ci atteigne au minimum 2.000 euros et s’élève à 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu’à 50.000 euros; 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 euros et 200.000 euros; 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 euros et 350.000 euros; 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 euros et 500.000 euros ; et 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 euros. Le mon-tant total du droit ne peut dépasser 12.500 euros. Le montant du droit de suite est compris dans le prix de vente. L’artiste le transmettra aux organismes ayant le pouvoir de le percevoir, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 12 :
Données à caractère personnel Lorsque vous naviguez sur le Site et utilisez les Services qui y sont proposés, l’artiste, agissant en tant que responsable du traitement au sens de l’article 4.7 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement eu-ropéen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du trai-tement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la direc-tive 95/46/CE (le « RGPD ») peut collecter certaines données à caractère personnel vous concernant. Lorsque vous vous inscrivez à la Newsletter, l’artiste collecte votre adresse e-mail afin de pouvoir vous envoyer des actualités. Elle le fait sur la base de votre consentement (article 6.1.a du RGPD). Votre adresse e-mail sera conservée par l’artiste aussi longtemps que vous restez inscrit à la Newsletter et ensuite pour une durée de cinq années. Lorsque vous contactez l’artiste au moyen du formulaire « Nous contacter », l’artiste collecte vos nom et prénom, votre adresse e-mail, et toute autre donnée à caractère personnel que vous lui transmettriez dans votre message. Elle le fait sur la base de votre consentement (article 6.1.a du RGPD). Vos don-nées seront ensuite conservées par l’artiste pour une durée de cinq années à dater du dernier contact. Lorsque vous achetez une Œuvre sur le Site, l’artiste collecte vos nom et prénom, votre adresse e-mail, votre pays de résidence, une adresse postale et vos données de paiement. Si l’achat est fait par une société, l’artiste collectera en outre les coordonnées de votre société, son numéro de TVA ainsi que le numéro de téléphone. Elle le fait sur la base de la nécessité à l’exécution du contrat de vente vous liant (article 6.1.b du RGPD) ainsi que sur la base de ses obligations légales de se conformer aux règles anti-blanchiment (article 6.1.c du RGPD). Vos données seront ensuite conservées par l’artiste pour une durée de cinq années à dater de la pleine exécution du contrat de vente. L’artiste conservera également votre adresse e-mail et le numéro de téléphone de la société pour pouvoir vous envoyer sa Newsletter et à des fins de prospection. Elle le fait sur la base de son intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD). Ces données seront conservées par l’artiste aussi longtemps que vous ne vous y êtes pas op-posé conformément à vos droits énumérés ci-dessous. En aucun cas l’artiste ne transfère à des tiers des données à caractère personnel vous concernant. Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez des droits suivants : Le droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant que l’artiste aurait en sa posses-sion ; Le droit de rectification des données à caractère personnel vous concernant ; Le droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant ; Le droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant ; Le droit à l’effacement des données à caractère personnel vous concernant ; Le droit à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant. Pour plus d’informations quant à l’exercice de vos droits, veuillez consulter les articles 16 à 21 du RGPD. L’exercice de ces droits est parfois soumis à conditions et peut être refusé par l’artiste si les demandes d’exercice de ces droits ne correspondent pas aux situations prévues par la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel. Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant votre demande accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse électronique suivante: mail@olivier-neuray.com Le traitement d’une telle demande se fera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trois 3 mois à compter de votre demande. Enfin, si l’artiste ne satisfait pas à vos demandes, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des Données à caractère personnel, à savoir en Belgique l’APD (https://www.autoriteprotectiondonnees.be).
ARTICLE 13 :
Obligations anti-blanchiment En vertu de la Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015, laquelle a été transposée en droit belge par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, et en droit français dans les chapitres 1 et 2 du titre VI du livre V du code monétaire et financier, l’artiste a l’obligation de mettre en place divers dis-positifs d’identification et de gestion des risques afin de lutter contre le blanchiment d’argent. Ainsi, l’artiste devra identifier toute personne effectuant une transaction, ou une série de transactions liées, égale à ou excédant 10.000 euros. Pour les personnes physiques, cette identification se fera au moyen de la vérification d’un document d’identité. Pour les personnes morales, cette identification se fera par la preuve de l’existence de l’entité, le nom des administrateurs et du bénéficiaire effectif de l’entité. Lorsque la transaction est faite par un intermédiaire au nom de son client, l’artiste identifiera tant l’intermédiaire que l’acquéreur. Le règlement de ces transactions devra être effectué à partir d’un compte bancaire détenu par la per-sonne figurant sur la facture. Si l’achat est payé par un tiers, l’artiste ne pourra accepter les fonds qu’après confirmation de leur provenance conformément à la loi en vigueur. Si les fonds proviennent d’une banque d’un pays considéré à risques, l’artiste sera obligée de le signaler. Toutes les données collectées par l’artiste afin de se conformer à ses obligations resteront confiden-tielles et sécurisées.
ARTICLE 14 :
Sécurité et confidentialité L’artiste s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. L’Utilisateur s’engage à informer l’artiste de toute défaillance du Site dont il aurait connaissance.
ARTICLE 15 :
Acceptation et opposabilité des CGU L’utilisation du Site par l’Utilisateur implique l’acceptation par ce dernier des présentes CGU. Les CGU sont réputées lues, et sont par conséquent applicables et opposables à l’Utilisateur à la date de la première utilisation du Site par celui-ci. Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site, l’Utilisateur devra respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU L’Utilisateur peut à tout moment re-noncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
ARTICLE 16 :
Modification des CGU L’artiste est susceptible de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGU notamment pour les adapter aux modifications législatives ou réglementaires, ou pour les adapter en cas de modi-fication et évolution des Services et Œuvres proposés sur le Site. L’Utilisateur doit régulièrement consulter les CGU pour être informé des modifications qui y seraient faites. Si l’Utilisateur continue de consulter le Site après la date de publication de nouvelles CGU, il est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
ARTICLE 17 :
Dispositions finales Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur interprétation et leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de l’arrondissement de Bruxelles. Si un ou plusieurs des termes des présentes CGU devait être tenus pour nuls ou déclarés comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée par une juridiction compétente, les autres termes demeureront valables et applicables.